Loi du 15 juin 2004 (pdf, 53 Ko) portant réforme du CES (base légale actuelle).

Loi du 15 décembre 1986 (pdf, 156 Ko) modifiant la loi du 21 mars 1966.

Loi du 21 mars 1966 (pdf, 165 Ko) portant institution d'un Conseil économique et social.

Règlement intérieur de 2005 (pdf, 189 Ko) régissant l'organisation actuelle des travaux du CES.

Règlement intérieur de 1966 (pdf, 52 Ko) (a été remplacé par le règlement intérieur de 2005).